CGV &TARIFS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 01.04.2022 :

Méthode de facturation : minimum facturable : 1/2 heure plus déplacement, puis par 1/4 d’heure entamé.

Devis gratuit

TVA 10% applicable dans les locaux à usage d'habitation achevées depuis plus de 2 ans.

TVA 20% applicable dans les locaux à usage commercial ou professionnel, en vidéosurveillance, coffre-fort et dans les locaux à usage d'habitation achevées depuis moins de 2 ans.

Forfait Ouverture de porte : 116 € TTC (TVA 10%) - 126.54€ TTC (TVA 20%) (non applicable aux produits FICHET et porte intérieure)

Minimum de facturation : 92.40 € TTC (TVA 10%) - 100.80 € TTC (TVA 20%) (La Rochelle-CDA)

Taux horaire Dépannage (-10h): 66 € HT/heure 72.60 € TTC/heure (TVA 10%) - 79.20 € TTC (TVA 20%)

Taux horaire Travaux (+10h) : 57 € HT/heure 62.70 € TTC/heure (TVA 10%) - 68.40 € TTC (TVA 20%)

Déplacements

La Rochelle-CDA 50.60 € TTC (TVA 10%) - 55.20 € TTC (TVA 20%)
Ile de Ré 72.60 € TTC (TVA 10%) - 79.20 € TTC (TVA 20%)
+25 kms 62.70 € TTC (TVA 10%) - 68.40 € TTC (TVA 20%)
+35 kms 71.50 € TTC (TVA 10%) - 78.00 € TTC (TVA 20%)
+45 kms 79.20 € TTC (TVA 10%) - 86.40 € TTC (TVA 20%)
+55 kms 88.00 € TTC (TVA 10%) - 96.00 € TTC (TVA 20%)
+61 kms 93.50 € TTC (TVA 10%) - 102.00 € TTC (TVA 20%)

Le règlement des factures s'éffectue au comptant à la fin de l'intervention de nos techniciens, par chèque ou carte bancaire, espèces.

Les pénalités de retard seront calculées à raison de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Toutes contestations seront
de convention expresse de la compétence des tribunaux de notre siège social. A compter du 1er janvier 2013 une indemnité de recouvrement de 40 euros pourra être perçue par les créanciers en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.
Cette indemnité applicable aux relations entre professionnels s’ajoute aux pénalités de retard. Elle n’est pas soumise à la TVA

DEVIS : Les devis sont valables 1 mois à compter de leur date d’établissement. Passé ce délai les éléments qui s’y trouvent portés pourront être modifiés par nos soins. Conditions de paiement pour les travaux effectués sur devis : Acompte de 40% à la commande, le solde à la fin des travaux sur présentation de la facture.

Assurances professionnelle auprès de : SMABTP - 114, avenue Emile Zola - 75739 Paris Cedex 15 - France - CAP 2000 N°C50220R1247000/001475687/0

Service Consommateurs :

Voie Electronique : etsberthomme@securite-protection.com ou Voie Postale ETS BERTHOMME BP 2085 17010 La Rochelle Cedex 01

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de

SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Textes de référence : Règlement (UE) 2016/679 et Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Utilisation de vos données personnelles

Vos données personnelles portées sur ce formulaire seront enregistrées par notre entreprise dans un fichier informatisé dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Notre entreprise, agissant en qualité de « responsable de traitement », ne traitera ou n’utilisera vos données que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du présent contrat et à tous les services et prestations qui lui sont directement ou indirectement liés, tels que par exemple : création de votre compte client, programmation des interventions de maintenance et d’entretien, gestion des dépannages, traitement des réclamations, facturation, opérations de recouvrement etc.

L’utilisation de vos données personnelles, des caractéristiques de votre logement ainsi que des informations issues de votre ou de vos systèmes de chauffage est indispensable et indissociable à la bonne exécution du présent contrat.

Durée de conservation de vos données personnelles

Vos données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées dans le présent contrat et dans le respect des prescriptions et obligations légales de conservation.

S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du contrat, vos données personnelles seront archivées pour une durée de dix ans à compter de la date de la dernière prestation contractuelle effectuée (conformément aux obligations légales de conservation des contrats et des documents comptables).

Destinataires ou catégories de destinataires de vos données

Les données traitées sont destinées aux services internes de l’entreprise. Dans le cadre de l’exécution de ses obligations légales, réglementaires et/ou contractuelles, notre entreprise peut également faire appel à des prestataires ou des sous-traitants ou des partenaires, à des établissements financiers et postaux, à des tiers autorisés. L’entreprise s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’après vérification de la conformité aux dispositions réglementaires relatives à la protection des données personnelles, du traitement des données transférées par le destinataire.

Par ailleurs, dans le cas où notre entreprise ou une part de ses actifs seraient transmis à un tiers, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, vos données personnelles seront transmises audit tiers.

Sécurisation de vos données

Notre entreprise prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires pour garantir la sécurité de vos données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.

Droits des personnes et coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation, dans les conditions prévues par la règlementation, auprès du délégué à la protection des données (DPO) joignable à l’adresse de l’entreprise indiquée sur le présent contrat.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr/fr).

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